Démarchage téléphonique : ce qui a changé le 11 août 2026, et ce que vous pouvez faire

Appels indésirables · Par la rédaction d'Open Line · Publié le 2026-11-10

Un homme barbu souriant, en costume sombre et cravate rouge, tient un smartphone contre son oreille devant un fond gris flou — Depuis le 11 août 2026, l'appel commercial non sollicité est interdit par principe. Photo : rawpixel / Unsplash, via Wikimedia Commons (CC0).

Pendant des années, la règle était la suivante : une entreprise pouvait vous appeler pour vous vendre quelque chose, sauf si vous aviez inscrit votre numéro sur la liste d'opposition Bloctel. Depuis le 11 août 2026, c'est l'inverse. Le démarchage téléphonique est interdit par principe, et une entreprise ne peut vous appeler à des fins commerciales que si vous lui avez donné votre accord au préalable, ou si l'appel porte sur un contrat que vous avez déjà avec elle. Voici ce que la règle couvre, ce qu'elle ne couvre pas, et comment réagir à un appel qui ne la respecte pas.

D'où vient la règle

Le changement est inscrit à l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a réécrit le code de la consommation. Ses modalités pratiques (comment le consentement est recueilli, conservé et retiré) sont fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.

La conséquence la plus visible est la fin de Bloctel. La liste d'opposition n'avait de sens que dans un système où l'appel était permis par défaut. Puisque le démarchage est désormais interdit par défaut, le service a cessé d'exister le 11 août 2026, comme l'indique la fiche d'actualité de Service Public consacrée à la réforme. Vous n'avez donc plus rien à faire pour être protégé : votre inscription passée sur Bloctel n'a plus d'effet, mais elle n'est plus nécessaire non plus.

Les deux cas où une entreprise peut encore vous appeler

Une entreprise peut vous solliciter par téléphone pour de la prospection commerciale dans deux situations seulement.

Vous êtes déjà client, et l'appel concerne votre contrat en cours. Votre fournisseur d'énergie, votre assureur ou votre opérateur peut vous proposer des produits ou services liés à l'objet du contrat, complémentaires, ou destinés à améliorer le service que vous avez souscrit. Il ne peut pas profiter de ce lien pour vous vendre n'importe quoi d'autre.
Vous avez donné votre accord préalable. Ce consentement doit avoir été recueilli avant l'appel, selon les conditions décrites plus bas.

Service Public mentionne aussi un cas particulier : la vente d'abonnements à des journaux, périodiques ou magazines reste possible sans consentement préalable.

À l'inverse, certains secteurs restent interdits de démarchage téléphonique même si vous avez donné votre accord : les travaux ou prestations visant à faire des économies d'énergie ou à produire des énergies renouvelables, l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, et tout ce qui touche au compte personnel de formation (CPF), dont le démarchage est interdit par téléphone mais aussi par SMS, courriel et certains réseaux sociaux. La seule ouverture prévue pour la rénovation énergétique et l'adaptation du logement : si vous avez vous-même demandé à être rappelé, par exemple pour un devis, le professionnel peut vous appeler dans les cinq jours ouvrables qui suivent votre demande, uniquement au sujet de ce que vous avez demandé, et il doit pouvoir le prouver.

À quoi ressemble un consentement valable

Le texte exige un consentement « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ». Concrètement, la fiche pratique de Service Public sur le démarchage abusif détaille ce que cela implique.

Un geste de votre part. Le silence ne vaut pas accord, une case déjà cochée non plus. Il faut une action claire : cocher vous-même une case vide sur un formulaire, signer, répondre « oui » à une question posée explicitement.
Une demande précise. L'entreprise doit indiquer son identité (et celle du prestataire qui appellera pour son compte, s'il y en a un), les produits ou services concernés, le fait que vous pouvez accepter ou refuser, la durée de votre accord et la possibilité de le retirer.
Une durée limitée. L'accord vaut un an au maximum à compter du jour où vous l'avez donné. L'entreprise peut prévoir moins, mais pas plus, et le consentement ne peut pas être renouvelé tacitement : à l'échéance, il faut vous redemander.
Pas d'appel pour obtenir l'accord. Une entreprise ne peut pas vous téléphoner pour vous demander l'autorisation de vous téléphoner.

Le consentement peut être recueilli en magasin, sur un site internet, lors d'une commande ou d'une visite. L'entreprise doit en garder la preuve sous forme numérique, avec la date et l'heure, pendant trois ans. Pendant cette période, vous pouvez lui demander gratuitement cette preuve, qu'elle doit vous fournir sur un support durable.

Retirer son accord, même au milieu d'un appel

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, et la démarche ne peut pas être plus compliquée que celle qui a servi à le recueillir. Un retrait oral suffit. Si, pendant un appel, vous dites que vous ne voulez pas poursuivre, le professionnel doit raccrocher sans délai et ne plus vous recontacter. Une phrase simple fait l'affaire : « Je retire mon consentement et je ne souhaite plus être appelé. »

Horaires et jours autorisés

Même avec votre accord, un démarcheur ne peut pas vous appeler à n'importe quel moment. Les appels de prospection ne sont permis que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Ils sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés. La seule exception : vous avez expressément accepté d'être appelé à une date et une heure précises en dehors de ces créneaux, et l'entreprise peut le prouver. La réglementation limite aussi la fréquence des sollicitations ; la DREETS de Normandie, dans sa présentation de la réforme, rappelle le plafond de quatre appels par mois.

Reconnaître un appel de démarchage au numéro affiché

Les plateformes de démarchage ne peuvent pas vous appeler depuis un numéro en 06 ou 07. L'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) leur réserve des tranches de numéros dédiées :

Zone	Numéros réservés au démarchage
France métropolitaine	01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48, 09 49
Départements et régions d'outre-mer	09 475 à 09 479

Un appel affichant l'un de ces préfixes a toutes les chances d'être commercial ou automatisé. À l'inverse, un appel commercial depuis un 06 ou un 07 devrait vous alerter : il enfreint les règles de numérotation, et il peut s'agir d'un numéro usurpé. Notre article sur les numéros masqués, usurpés et les spams vocaux explique comment les opérateurs tentent de bloquer ces appels.

Ce que risque une entreprise qui ne respecte pas la règle

Un appel passé sans consentement, en dehors des horaires autorisés ou trop souvent peut valoir une amende administrative allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, et ce par appel. La sanction peut être publiée aux frais du professionnel. Surtout, un contrat conclu depuis le 11 août 2026 à la suite d'un démarchage qui ne respecte pas les règles est nul : si vous avez signé quelque chose dans ces conditions, vous pouvez en contester la validité. Lorsque le démarchage s'accompagne d'un abus de faiblesse, les peines montent à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, portée pour une société jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel moyen.

Que faire face à un appel non sollicité

Demandez qui appelle et pour le compte de qui. Le démarcheur doit pouvoir vous le dire. S'il vous affirme que vous avez donné votre accord, demandez quand et où.
Dites clairement que vous n'avez pas consenti (ou que vous retirez votre accord) et demandez que l'appel cesse.
Gardez des traces : numéro affiché, date, heure, nom de l'entreprise, objet de l'appel. Une capture d'écran du journal d'appels suffit.
Signalez l'appel sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, rubrique démarchage abusif. Si l'appel repose sur l'utilisation de vos données personnelles, vous pouvez aussi saisir la CNIL.
Exigez la suppression de vos données auprès de l'entreprise, au titre du règlement général sur la protection des données.

Attention à ne pas confondre : un appel où personne ne parle, qui raccroche aussitôt pour vous pousser à rappeler un numéro surtaxé, n'est pas du démarchage mais un spam vocal, à signaler au 33700. Et si vous changez d'opérateur pour vous débarrasser d'un numéro trop sollicité, ou au contraire pour garder le vôtre, notre guide sur la portabilité et le code RIO détaille la marche à suivre.

Sources

Service Public : Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? (vérifié le 12 août 2026) et l'actualité « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? » (mise à jour le 11 août 2026). Textes : article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Présentation de la réforme par la DREETS de Normandie. Plan de numérotation : décision de l'Arcep sur les numéros réservés au démarchage.